La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate qui n’entraîne pas de perte de droits. Elle est prononcée par le juge souvent saisi d’une mesure de curatelle ou tutelle. Son objectif est de protéger les personnes de façon urgente en ouvrant une action possible en rescision ou réduction. Sa durée ne peut excéder un an renouvelable une fois.
Un mandataire peut être nommé : il devra alors effectuer les actes définis au mandat. Ces actes sont d’administration, de conservation voire de disposition si prévu par le juge. Ce mandataire rend des comptes à la personne et au juge.
La sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai, après l’accomplissement des actes ou par l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle par le juge.
La curatelle
C’est une mesure d’assistance prononcée par le juge. La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans avec possibilité de renouvellements. Deux sortes de curatelle : simple ou renforcée. La personne sous curatelle ne perd pas ses droits. Par contre, certains actes (qui nécessiteraient l’accord du juge en cas de tutelle), ne peuvent s’effectuer qu’avec la signature du curateur. La personne sous curatelle ne peut faire emploi seule de ses capitaux placés. L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice, acheter ou vendre un bien immobilier. Inversement, le curateur ne peut agir seul.
Le juge garde la possibilité d’énumérer certains actes que la personne sous curatelle pourra faire seule.
En référence à l’article 472, le juge peut prononcer l’ouverture d’une curatelle renforcée. C’est dans ce cas, au curateur de percevoir seul les ressources, régler les dépenses. La personne protégée perd certains moyens de paiement (carte bancaire, chéquier). Le curateur devra déposer l’excédent sur un compte à disposition de la personne protégée.
La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne sous tutelle et agit à sa place. Cette mesure est également prononcée par le juge pour une durée maximum de cinq ans avec possibilités de renouvellements. . Il y a parfois perte du droit de vote.
Le tuteur se doit d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » selon la loi du 5 mars 2007.
Le tuteur fait l’inventaire des biens de la personne protégée. Il accomplit seul les actes conservatoires (pour qu’un puisse rester dans le patrimoine de la personne protégée) et les actes d’administrations de la gestion du patrimoine.
Il ne peut effectuer d’actes de disposition sans l’autorisation du juge.
Un compte de gestion annuel est remis au juge des tutelles et à la personne protégée.
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Mesure contractuelle, éventuellement contraignante, entre le Conseil Général et la personne en difficultés sociales sans passer par le juge. Il y a absence de la notion d’altération des facultés mentales : il s’agit d’un contrat à plusieurs niveaux. Les parties s’engagent sur des actions d’insertion sociale tendant vers la gestion autonome. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir tout ou partie de ses prestations sociales afin de les affecter au paiement du loyer et des charges.
Ce contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être renouvelé pour une durée maximale de quatre ans.
Le Conseil Général peut déléguer la mise en oeuvre de la mesure à un service tel que ASCAP 56.
Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Cette mesure vise à rétablir l’autonomie de la personne dans sa gestion. Elle est prononcée par le juge pour une durée de deux ans maximum, renouvelable une fois. Plusieurs conditions pour accéder à cette mesure : il faut percevoir des prestations sociales, présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité du fait de la mauvaise gestion de ces prestations sociales ne pas bénéficier de mesure de tutelle ou curatelle.
Le service mandataire judiciaire perçoit les prestations sociales de la personne et les affecte au paiement des loyers, charges et dépenses courantes. Il exerce une action éducative afin de tendre vers l’autonomie de la personne.
